insolvabilité d'un débiteur

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• insolvabilité — [ ɛ̃sɔlvabilite ] n. f. • 1539; de insolvable ♦ Dr. État d une personne insolvable. L insolvabilité d un failli. ⇒ déconfiture, faillite. ⊗ CONTR. Solvabilité. ● insolvabilité nom féminin État de la personne ou de la société qui ne peut pas payer …   Encyclopédie Universelle

• insolvabilité — (in sol va bi li té) s. f. Impuissance de payer. L insolvabilité de ce débiteur. ÉTYMOLOGIE    Insolvable. Au XVIe siècle on disait in solvence. SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE    INSOLVABILITÉ. Ajoutez : Donner au peuple ce qu ils devaient des… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• débiteur — 1. débiteur, trice [ debitɶr, tris ] n. • 1239; lat. debitor, debitrix→ 2. débiter 1 ♦ Personne qui doit qqch. (spécialt de l argent) à qqn. Créancier et débiteur. Débiteur d une somme prêtée, avancée. ⇒ consignataire, dépositaire, emprunteur.… …   Encyclopédie Universelle

• Délit d'insolvabilité — ● Délit d insolvabilité délit commis par le débiteur qui, pour se soustraire frauduleusement à l exécution d une condamnation pécuniaire civile ou pénale, dissimule certains de ses biens, augmente son passif ou diminue son actif …   Encyclopédie Universelle

• Action paulienne en droit français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… …   Wikipédia en Français

• Action Paulienne En Droit Français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… …   Wikipédia en Français

• Action paulienne — en droit français L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans …   Wikipédia en Français

• Action paulienne en droit francais — Action paulienne en droit français L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son …   Wikipédia en Français

• Novation en droit civil belge — La novation est l extinction d une obligation par la création d une nouvelle destinée à remplacer l ancienne. Cette substitution d une créance à une autre s opère par l effet d une convention. On donne le nom de novation soit à l effet qui se… …   Wikipédia en Français

• Délégation en droit civil belge — La délégation est un acte par lequel une personne invite une autre à s engager à accomplir une prestation envers une troisième qui accepte. Celui qui donne l ordre s appelle le délégant, celui qui s engage s appelle le délégué et celui qui… …   Wikipédia en Français

• CRÉDIT — Le mot crédit est en usage dans des domaines très divers: commerce, comptabilité, banque, législations financière, fiscale et pénale, droit des affaires, sciences morales, politiques et économiques. Toutes les acceptions, cependant, restent… …   Encyclopédie Universelle